EXPERTISE
Contentieux des affaires
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Contrat de prestations de service, CGV, contrat d apporteur d’affaires, contrat d’agent commercial, statuts et pactes d’associés, contrat de distribution, contrat de vente, contrat de partenariat, contrat de sous traitance etc …
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Rupture fautive, inexécution partielle, force majeure
Retard ou défaut de livraison, défaut de paiement
Clauses abusives, responsabilité contractuelle
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Application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce
Préjudice lié à l’absence de préavis suffisant
Litiges entre fournisseurs, distributeurs ou partenaires
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Litiges après résiliation ou expiration de contrat
Contestations de clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation
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Désaccords sur la gestion ou les décisions collectives
Blocage dans les prises de décision (SARL, SAS, SCI, etc.)
Exclusion d’un associé ou révocation d’un dirigeant
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Action en responsabilité pour faute de gestion
Conflits d’intérêts ou manquement au devoir de loyauté
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Détournement de clientèle ou de savoir-faire
Désorganisation du réseau concurrent
Imitation ou confusion préjudiciable
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Distributeurs, franchisés, agents commerciaux, fournisseurs…
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Mise en demeure, injonction de payer, procédure au fond
Recouvrement judiciaire et mesures d’exécution